[M] coupable d'avoir, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit,

unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime

que la cour d'appel ne pouvait dès lors écarter comme inopérant le moyen de nullité qui lui était présenté ; "et alors qu'un simple citoyen n'a d'autre pouvoir que d'appréhender l'auteur d'un crime

Plus de 10 ans s'étant écoulés entre l'établissement et l'enregistrement des actes litigieux établis entre 1961 et 1969 et le dépôt de la plainte le 10 juin 1987, les crimes de faux et usage de faux en

The prosecutor therefore concluded that the officers had had no intention of committing a crime.

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

magistrats mais également ceux exécutés sur leurs directives et instructions mais aussi les opérations accomplies dans le cadre défini par le code de procédure pénale, ainsi que les enquêtes sur les crimes

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d'accéder

"3°) alors que les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent être faites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu qu'en cas de crime

figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes ; "aux motifs que le 26 juin 2005, les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête en flagrant

B... ; "aux motifs qu'est qualifié de délit flagrant celui qui vient de se commettre ; que, dans ce cas, tout officier de police judiciaire est autorisé à appréhender l'auteur de l'infraction sur les lieux

délit grâce à la mise en place d'un dispositif de surveillance autour de la villa occupée par la famille B..." ; "alors que l'enquête de flagrant délit implique nécessairement l'existence d'un état

    L’article 60-1, figurant au sein d’un chapitre consacré aux crimes et délits flagrants, contient des dispositions similaires à celles de l’article   77-1 ‑ 1 (paragraphe 30 ci-dessus

commettait le délit de travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les dispositions du code du travail ou des infractions aux prescriptions du droit social et que soit ainsi caractérisé l'état de flagrance

dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a autorisé que le traitement automatisé des plaques d'immatriculation, en lien avec les crimes

dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a autorisé que le traitement automatisé des plaques d'immatriculation, en lien avec les crimes

distincts faire l'objet de question séparées et n'énonce pas davantage si ce crime est imputable à Claude X... ou à un autre auteur ou complice; que dès lors, cette question ne pouvait en l'état de

X...; qu'en relevant d'office que les opérations du 18 avril 2012 auraient pu se justifier par l'existence d'une infraction flagrante, infraction flagrante que les enquêteurs auraient pu déduire des éléments