Les consorts [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que la création d'une servitude par destination du père de famille n'est pas exclue par un autre aménagement qui existe ou aurait existé au profit

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes tendant à la création d'une porte-fenêtre, à la réfection de l'étanchéité des balcons et à l'indemnisation de

complexe - créatine HMB - malto créatine, et la présence de préemballage pour leur vente ; l'examen des documents commerciaux révélait que les compléments alimentaires étaient achetés auprès d'une

9 et 22 avril, 14 et 24 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail ainsi que l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, visant à mettre en oeuvre la création

l'encontre des deux salariés, pris de "tentatives de débauchage de salariés de la société au profit de la société qu'ils déclaraient vouloir créer", la société versait aux débats les deux projets de création

de délégué syndical notifiée le 1er mars 2001, alors, selon les moyens des pourvois n° X 01-60.652 et n° H 01-60.661 : 1 / que, dans ses conclusions, la CFDT avait contesté la régularité de la création

BRETAGNE CREATION C/ S.A.S.

X... étant nommé liquidateur ; que les factures étant demeurées impayées, la société CFE a assigné la société Créatimmo et M.

X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M.

prétendument ouvert à son initiative, après avoir constaté que, suivant acte notarié du 13 avril 1998, ses voisins les époux Y... avaient expressément autorisé cette ouverture, ce dont il résultait que la création

X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général

code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création

sur les qualités substantielles était constituée par le fait que, pour amener Henri Z... à s'associer à elle dans le cadre d'une société Hydroflor créée le 23 octobre 1987, c'est-à-dire lors de la création

X..., qui était attaché commercial puis chargé de clientèle de la Banque populaire du Val de France, a pris le 1er juin 1990, avec l'accord de son employeur, un congé sans solde pour création d'entreprise

violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance, en considérant que les documents versés aux débats n'apparaissent pas en tout état de cause établir que la création

litigieuses auraient été créées antérieurement à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 15 juin 1976, alors que, d'autre part, la création

le tribunal de commerce ; Attendu que la société OCE France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un fait de concurrence déloyale la création

ordonné la remise en état des lieux et prononcé sur les intérêts civils, alors « que le délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols découlant de la création