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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
65b3658b1d7564000872e056
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est liquide puisque le bail notarié contient tous les éléments permettant l'évaluation de sa créance ; que sa créance est exigible puisqu'elle découle d'un titre exécutoire ; que sa créance est certaine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6eeb807dfe813d296cc
2 mai 2012
2 mai 2012
été engagée sur le fondement de l'article L. 265 précité, ni, en tout état de cause, d'aucune mise en demeure de celui-ci d'avoir à garantir la société de ce chef ; qu'il ne peut donc arguer d'aucune créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5e
11 mai 2022
11 mai 2022
nouveau : - DIRE ET JUGER que Monsieur [T], en sa qualité d'avaliste, bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde de DIVINE ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la BPBFC ne dispose pas d'une créance
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
A titre subsidiaire, il prétend détenir à l'encontre de la Sedarc une créance certaine, liquide et exigible à laquelle cette dernière ne peut opposer une créance hypothétique.
Source officielleMARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société E PREMIUM SAS détient donc à l'encontre de la société, [Adresse 1], au titre de la facture d'acompte impayée, une créance certaine, liquide et exigible de 10.800,00 € TTC, outre intérêts au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01598
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... accueillie par le conseil de prud'hommes elle a ordonné une mesure d'instruction pour vérification du bien-fondé de certaines autres demandes, et que n'existe en conséquence aucune obligation de remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100946
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; Attendu que Mme X... fait grief
Source officiellechambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
2 avril 2025
La SASU SCM Local expose que : * elle détient une créance certaine, liquide et exigible * elle a émis 11 factures que la SAS Amautheo Patrimoine n'a jamais réglées.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41949
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SOIT DECLARE INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION PAULIENNE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE TITULAIRE D'UNE CREANCE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f1e
3 janvier 1979
3 janvier 1979
COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QU'UNE INSTANCE LES OPPOSE SUR LE FOND ET QUE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'ELLE POSSEDE, EN L'INSTANT, CONTRE LA SOCIETE SIVEL, UNE CREANCE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59454
13 mai 1980
13 mai 1980
S'ETAIT PAS ACQUITTE D'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE CREANCE
Source officiellechambre 1-3
69d203c2cdc6046d472cc797
2 avril 2025
2 avril 2025
La SASU SCM Local expose que : * elle détient une créance certaine, liquide et exigible, * elle a émis 9 factures que M. [Y] [E] n'a jamais réglé. M.
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff4fd
19 mars 1996
19 mars 1996
d'avoir accueilli l'action oblique en partage de la succession Z..., intentée par le liquidateur, alors, selon le moyen, qu'une telle action ne peut s'exercer qu'autant que le demandeur invoque une créance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300093
21 janvier 2016
21 janvier 2016
société [2] aurait réglé la somme de 40.245,45 euros au total ; que compte tenu du flou existant dans le chiffrage des demandes de la SARL [1], seules peuvent être retenues comme correspondant à une créance
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45293
24 octobre 1990
24 octobre 1990
violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; et 2° qu'au surplus, il incombait à la société Atlantique de Construction de justifier d'un titre exécutoire, établissant l'existence et le quantum d'une créance
Source officiellecomm
êt retient que la procédure collective a été ouvertec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00567
14 mai 2008
14 mai 2008
Michel X... pour son activité commerciale personnelle commencée en 2002, soit après l'acte de vente litigieuse et qu'aucune pièce ne démontre l'existence d'un principe de créance des créanciers "de la
Source officielle2ème Chambre
6965697ccdc6046d4712036d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient qu’aucune créance certaine, liquide et exigible n’est démontrée et sollicite la condamnation de la SAS ELLIPSE DENTALE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba94
23 avril 1976
23 avril 1976
LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A CE PAIEMENT QUE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MONTIES EN RECEVANT LE PAIEMENT D'UNE CREANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b78
12 novembre 2001
12 novembre 2001
de salaire différé ne naît qu'au jour du décès de l'exploitant et que Mme Y... ne peut justifier d'une créance certaine liquide et exigible.
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e833
20 novembre 2001
20 novembre 2001
muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide, exigible peut en poursuivre l'exécution forcée, et à défaut d'une telle créance, toute procédure d'exécution est irrégulière; que la
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