contre ce jugement, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 2015.

du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi du 12 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

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CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

représentant les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Santal SA par la société Coop Atlantique

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

Dany alias X...Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAUCLUSE sous l'accusation

, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ; 3) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée dans l'établissement ; 4) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son

Réponse de la Cour 8.