Le ministre soutient que c'est par erreur que les premiers juges, se fondant sur un montant erroné de cotisation de taxe professionnelle de référence de l'année 2009, ont prononcé la décharge de la cotisation

cause dans le présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE tendant à la décharge des cotisations

cause dans le présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE tendant à la décharge des cotisations

premier lieu, rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la part communale des cotisations

49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

44400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

44800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

ne peut suivre le régime des opérations courantes ; qu'en se bornant à énoncer qu'il est de droit que tant le principe que le montant de la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge des cotisations

prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice