AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201337
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.
Source officiellePage 16 sur 6138
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200801
24 septembre 2020
24 septembre 2020
ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement. 9.
Source officielle