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122 748 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201337

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200801

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement. 9.

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f44

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

agricoles ; que la Mutualité sociale agricole a pris en considération pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416488

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation et de promotion des adultes de Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00484

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

. 24 septembre 2013, n° 12-21.089, Bull. n°138), et que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office (Com. 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull. n° 59) ; que cette règle a été appliquée à toutes les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00074

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le pourvoi n° M 20-19.157 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200092

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200103

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[V] (le cotisant), le 28 novembre 2019, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018, au titre de la protection universelle maladie. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

communes spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

l'article 145 du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce (Com

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal judiciaire a confirmé le refus de l'URSSAF de faire bénéficier de l'exonération des cotisations sociales à la Sauvegarde, en retenant que les missions des éducateurs spécialisés et des assistantes

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

habilité par le Directeur Général des Impôts en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort de la copie de l'habilitation nominative

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0449b4cdc6046d4792aefd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

au régime spécial des indépendants, et ne s'expliquait pas sur les conséquences de la régularisation administrative de la situation de M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c0f

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

613722facd58014677403f76

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de rattachement est celui qui correspond aux cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200557

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200455

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle