T... retiendra en plus les faits d'escroquerie, corruption passive, violences avec arme, comme c'était le cas d'ailleurs de l'avis de placement en garde à vue qui a été faxé par le commandement de l'IGPN

GARRIGUES contre la France introduite le 14 janvier 2019 communiquée le 13 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le 2 juin 2004, le requérant, alors adjudant de gendarmerie, fut mis en examen du chef de corruption

NATURE A FAIRE OBTENIR UNE FAVEUR QUELCONQUE OU UNE DECISION FAVORABLE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES FAITS AINSI DECRITS CONSTITUENT LE DELIT DE CORRUPTION

dans l'information suivie contre lui des chefs de non justification de ressources, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, violation du secret professionnel, corruption

À la suite de ces révélations, le requérant a fait l’objet d’une procédure pénale en Roumanie pour des faits de corruption passive et de trafic d’influence.

police nationale par un arrêté du 31 juillet 2024, à la suite de sa condamnation, le 10 juin 2024, par le tribunal judicaire de Créteil à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de corruption

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

[X] [C] des chefs de corruption passive, de blanchiment et de prise illégale d'intérêt, l'a déclaré coupable, ainsi que Mme [C], des chefs de blanchiment aggravé et de déclaration mensongère

Georges, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, introduction

    Le 19 janvier 2013, le requérant, qui à l’époque était policier enquêteur, fut mis en examen dans le cadre d’une enquête pénale pour des faits de corruption passive.

Henri, agissant au nom de la commune d'ARGOEUVRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui a condamné : Jean-Claude X...,

suivie, sur sa citation directe, contre Jean-Paul Y..., des chefs de recel de faux en écritures authentiques et privées, non-dénonciation de crimes et délits, tentatives d'escroquerie au jugement, corruption

passive, résultant du délit de corruption passive commis par son mari et consistant notamment en des séjours en Chine, à l'île Maurice ou en France.

identiques, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 27 mai 2020, qui les a condamnés, le premier, des chefs de blanchiment aggravé, corruption

terre, a été condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service, corruption

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive commise par une personne

[le requérant] est, en fait, l'auteur du délit de corruption passive pour lequel [D.F.] a été arrêtée, en qualité de complice (...)   » 33.

    Par un réquisitoire du 10 novembre 2004, le PNA de Bacău ordonna le renvoi en jugement du requérant devant la cour d’appel de Bacău pour corruption passive.