de le radier de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membre de ce comité ; qu'en estimant que leur qualité d'interlocuteur des représentants de proximité désignés par le comité social et économique

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... , sous la responsabilité civile de la SEITA, à verser au Comité

le reproche de ne pas avoir permis à l'équipage d'être en liaison radio avec le contrôleur de la piste 28, il résulte de l'information que Constantin X... a laissé passer sans la rectifier l'erreur commise

social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques

C..., de Mme Z..., de Mme B..., de la SCP Bouzidi, avocat du comité d'Etablissement Bull Louveciennes, de la SCP Gatineau, avocat de la société anonyme Bull, de M.

d'entreprise qui a eu lieu en son sein le 20 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal

travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du

dans l'entreprise et revendiquer le budget correspondant à cette activité, rien n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; que M.

à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a saisi le comité régional le 20 novembre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir de la date de réception effective de l'information et que

Vu la procédure suivante : La société Compost Technologie du Mée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

DISPOSE : < LES EXPERTS NE PEUVENT RIEN RECLAMER POUR S'ETRE FAIT AIDER PAR DES COPISTES, DESSINATEURS, TOISEURS ET PORTE-CHAINES, CES FRAIS RESTANT A LEUR CHARGE > ; QUE L'ARRET AJOUTE, SANS DENATURER

Vu les articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X... travaillait à Riom pour la société Riom graphic depuis le 1er septembre 1980 en qualité de monteur copiste

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 30 octobre 1992) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en dates des 27 et 28 juillet 1992 en qualité de déléguée syndicale au comité