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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, le requérant soutient sans être contredit que la convocation adressée aux conseillers municipaux en vue de la séance du 16 décembre 2022 comprenait un projet de grille tarifaire identique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
novembre 2022 et le 22 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, au regard de l'ensemble de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304968_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
délégations dont elle était titulaire, en application des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au maire de Menton de suspendre la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
521-2 du code de justice administrative, eu égard notamment aux contraintes temporelles résultant de la période des vacances scolaires de la Toussaint qui vient de s’achever ainsi que du délai de convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
17 novembre 2005
prolongements imprévus mais nécessaires des discussions annoncées à l'ordre du jour préalablement diffusé ou, en cas d'absolue nécessité et d'extrême urgence, aux questions nées de faits survenus entre la convocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
municipal s'étant réuni le 4 juillet 2022 alors que les convocations ne sont parvenues aux membres dudit conseil que le 28 juin précédent, soit moins de cinq jours francs avant la réunion dudit conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002298_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à mentionner dans la délibération les modalités de convocation des conseillers municipaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108683_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
nécessaires à leur information, contrairement aux exigences de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les règles de convocation des conseillers municipaux, prévues aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
communautaires ont été régulièrement convoqués, qu'il n'est pas établi que la note de synthèse a été jointe aux convocations des conseillers, qu'il n'est pas établi que la note de synthèse répondait aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
jugement avant dire droit du 12 novembre 2021, se prononçant sur la légalité de la délibération du 20 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme, a retenu un vice tiré de l'irrégularité de la convocation
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf12
23 avril 1992
23 avril 1992
; que parallèlement, en raison d'une autre erreur de convocation, aucun conseil n'était présent à l'audience ; Qu'il s'ensuit que les droits de la partie civile que les textes susvisés ont pour objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tenant à l'irrégularité de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles versées pour la première fois en appel par la commune de Vernouillet, que les conseillers municipaux ont été destinataires d'un courriel de convocation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812181
22 mars 1993
22 mars 1993
de Fort-Mahon-Plage que la convocation des membres de ce conseil à la réunion du 11 mai 1989 leur a été adressée le 6 mai 1989 ; que si la société requérante soutient que les conseillers municipaux n'auraient
Source officielleAvis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
des conseillers municipaux à la séance du conseil de Paris au cours de laquelle a été adoptée cette délibération, faisant notamment apparaître la date de réception de ladite convocation ; 5) l’éventuel
Source officiellecr
6137264ecd5801467742486f
25 novembre 2003
25 novembre 2003
l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné sa comparution personnelle ; Qu'enfin, les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation
Source officiellecr
61372540cd5801467741c32b
23 août 1993
23 août 1993
qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 114, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
E D sur le tableau du conseil municipal et a convoqué ce dernier à la réunion du conseil municipal prévue le 27 mai 2025 ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles Mme F, maire suppléante
Source officielle1ère chambre
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'appelant ne rapporte donc pas la preuve d'un manquement fautif, sa convocation au conseil de discipline ayant été régulière et la sanction éducative prononcée ayant été adaptée à sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité ; - les autres moyens soulevés en première instance, tenant au non-respect du délai de convocation des conseillers
Source officiellePage 16 sur 7251