] 1957 à [Localité 177] [Adresse 132] [Localité 102] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [CZ] [VW] née le [Date naissance 84] 1947 à [Localité 137] [Adresse 129] [Localité

avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 17 février 1995, la cour d'appel a donc violé ce texte conventionnel ainsi que les articles L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors,

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

132-1, 131-21 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les

] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 132] sous le numéro 904 934 684 et dont le siège social est situé [Adresse 30] [Localité 133] 55 Société

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 131-21, 132-1, 132-20 du Code pénal

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par refus d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut avoir davantage

, de sorte que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention ; "alors, d'une part, que l'état

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 179, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'inobservation du délai de dépôt de

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal ; 3°/ plus subsidiairement encore, qu'à supposer la somme

mois prévu par la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention

132-3 et 132-7 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen proposé pour Antonio X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2

138 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

222-23, 222-24, 2 et 4 , du Code pénal, 132-18 et 132-24 du même Code, 288, 290 et 291, 346, 362 et 567 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et