de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise

auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été dénoncée par la société Corum le 19 novembre 2015, avec effet au 31 décembre 2015 ; qu'alléguant que la société Primaliance continuait de faire

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

discuté avait été précédé de revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l'employeur, la juridiction prud'homale, qui ne précise pas sur quels éléments elle appuie sa conviction

X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion

qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas bénéficier des augmentations conventionnelles

enregistrée sous le n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention

imputable à l'architecte ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des

absence ; qu'en relevant, d'un côté, que l'acheteur avait émis des protestations par lettre recommandée en date du 17 juin 1987, tout en retenant, de l'autre, que le maroquinier avait commencé à confectionner

[Z] ne se prévalait pas d'un transfert conventionnel de son contrat de travail entre deux sociétés ayant la même gérante pour justifier sa demande d'un certificat de travail mentionnant ses fonctions depuis

conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2.

Z..., qui avait remplacé la société à responsabilité limitée, n'avaient pas repris la clause attributive d'intérêts, qu'aucune convention d'intérêts n'était intervenue entre elle et son dirigeant, et qu'en

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction

X..., engagé le 17 avril 1987 par la Société coopérative Fromageries de Grièges, a été, le 31 mars 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ;

attaqué (Nancy, 25 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention

collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses

prestations fiables dans les délais contractuels impartis, en précisant qu'à défaut pour la CRCAM de s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater judiciairement la résolution de la convention