sa demande d'annulation du redressement relatif aux cotisations de droit commun sur les droits d'invention, alors : « 1°/ que le salaire s'entend comme la rémunération perçue par le salarié en contrepartie

de la jouissance ; qu'il résulte de ces éléments que la jouissance consentie n'était en réalité pas gratuite, malgré la lettre du contrat, mais qu'elle avait pour contrepartie non seulement l'entretien

déclaré B... coupable d'infraction à la législation sur la vente à domicile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie

de la mise à leur disposition, par celle-ci, d'un véhicule à titre permanent, la société versant chaque mois à l'association des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle

au profit de l'apporteur, il ne peut y avoir d'apports; qu'en l'espèce, il ressort des statuts mêmes de la société Pamo, qu'aucune attribution n'a été prévue en contrepartie des apports en jouissance

Leclerc" ; qu'en retenant que le maintien des relations d'affaires caractériserait une contrepartie à l'avantage accordé par les fournisseurs au Galec quand le référencement est inhérent à la relation

redressement, alors : « 1°/ que selon l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie

rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont l'obligation de payer le loyer en contrepartie

par une partie du prix des actions, représente également une compensation à l'obligation contractée à l'article 3 ; qu'en énonçant que rien à la lecture de l'accord ne permettait d'affirmer que la contrepartie

X..., ce dont il résulte clairement que l'indemnité de 200 000 francs à la charge du preneur a pour contrepartie exclusive la suppression par le bailleur de son fonds de commerce, c'est-à-dire sa perte

l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2002) de lui avoir ordonné de cesser toutes relations avec les sociétés Sofileta et GTA et autres entreprises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie

Aussi, la perte de son droit à contrepartie obligatoire en repos, cause au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer au montant de l'indemnisation qui aurait dû lui être versée sans contrepartie de

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, seules les sommes perçues par le salarié en contrepartie

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant de longues années, pour l'intérêt commun, sans contrepartie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie

Y..., alors que la modification du prêt initial, dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur, par l'abandon partiel et sans contrepartie de la créance du prêteur, n'exige pas la réitération de l'offre préalable