titre de la complicité suppose une infraction principale elle-même punissable ; qu'en l'espèce, la saisie contrefaçon se fonde sur une contrefaçon inexistante puisque les billets saisis, prétendument contrefaits

antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

l'espèce, la citation délivrée le 3 mai 1991, à la requête des sociétés Yves Saint-Laurent et Rochas, portait sur la contrefaçon et l'usage illicite de marques relatifs à un ensemble de T-shirts contrefaits

caractéristique Big ; qu'aucune confusion ne pouvant être opérée par le consommateur entre les produits importés par la société Escort et les rasoirs jetables Bic et aucune intention d'importer des produits contrefaits

grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Poulin, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi qu'elle l'avait rappelé et que l'arrêt le constatait le procès-verbal de saisie contrefaçon, les modèles contrefaits

X... soutenait que sa signature au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ; qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail

de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge Y..., déjà détenu au titre d'une information ouverte pour contrefaçon et usage de cartes bancaires contrefaites

Le 17 juillet 2014, le bureau de douanes du Lamentin a informé la société Renault de la retenue douanière d'environ 100 clés présumées contrefaite de la marque figurative "Logo Losange" ayant fait l'objet

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christine Y... a été poursuivie pour contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits, escroquerie et vol; que Joseph

demande de contre-expertise n'avait été réalisée durant l'instruction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Jacques-Philippe X... est poursuivi pour avoir contrefait

escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement, à la suite de la production, par celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce les opposant, de faux contrats de prêt sur lesquels sa signature contrefaite

Interrogé sur la provenance de cet argent, il a déclaré qu'il était le fruit de la vente de vêtements contrefaits. 4. M.

seulement vu qu'à une ou deux reprises Maître Mohamed D... dans les lieux, - cette structure a eu pour finalité, la mise en forme et de dépôt en préfecture de dossiers contenant des faux et documents contrefaits

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon de marques et importation de produits présentés sous une marque contrefaite

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré un prévenu Gilbert Y... coupable de contrefaçon de la marque "Pédalo", a ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits

technique ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles avaient contrefait

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, une enquête préliminaire a été ouverte le 31 juillet 2017 du chef de transport, mise en circulation, détention, en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite