présence d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, de sorte qu’un contrat de construction d’une maison individuelle n’incluant pas la prestation de fourniture de

j) de l'article L. 231-2, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le contrat de construction doit comporter la référence de

Au soutien de son recours, elle expose que le contrat de construction invoqué ne lui a pas été remis.

, bien qu'elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés au financement de contrats de construction de maison individuelle, par le biais d'un apport par les emprunteurs à la SCI

, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle a valablement notifié à Mme [P] les deux avenants au contrat de construction, en offrant pour preuve que Mme [P] a signé ces avenants et en a donc

Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique (Sorelec) ont conclu un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l'exécution d'un contrat

la référence dans le contrat de construction à ces dispositions obligatoires ; ALORS QU'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations

les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » (…) ; que l'article L.231-4 (…) prévoit que le contrat de construction peut être conclu sous conditions suspensives (…)

, les époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que le contrat de construction était impossible à exécuter du

[V] et Mme [D] ont sollicité la restitution de l'acompte versé au titre du second contrat de construction.

de construction ; qu'il importait peu, à cet égard, qu'ils aient sollicité l'annulation du contrat de construction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil

société ICR), depuis lors en liquidation judiciaire ayant monsieur X... comme liquidateur, assurée suivant police unique de chantier par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), de la construction

Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique (Sorelec) ont conclu un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l'exécution d'un contrat

de construction et en attirant éventuellement l'attention des époux X... sur les conséquences pouvant en découler ; qu'il doit être rappelé que le banquier n'a pas l'obligation de requalifier en contrat

de nullité du contrat de prêt, motif pris de ce qu'aucun élément ne permettait de lier le contrat de construction au contrat de prêt (arrêt, p. 6 avant dernier §), la cour d'appel a méconnu l'objet du

le contrat de construction ne serait pas conforme ; condamné solidairement M.

Stéphane X... ; que le contrat n'a pas été qualifié de contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan mais marché d'entreprise ; que Mme Y... a procédé à six paiements successifs

X... dans la rupture du contrat ; que la résolution du contrat de construction doit être prononcée aux torts exclusifs de la société la société Le Fond du Val ; » 1°) Alors que ne constitue pas une faute