de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ; qu'il résulte de l'ensemble

[K] de contester l'existence de son contrat de travail tant à l'égard de la société Vertego informatique que de Mme [N], la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, en violation du principe

Germain X..., tiers au contrat de représentation en justice, et dont elle a constaté que les intérêts étaient contraires à ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1998 du Code

pas conformes à la loi ; qu'en retenant néanmoins que les contrats concernés auraient répondu aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

est propre à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater une inexécution partielle d'une obligation, sans constater le caractère substantiel de cette

pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle n'indique pas expressément la conséquence que l'employeur a, de manière évidente puisqu'il signifie la rupture du contrat

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

, la cour d'appel a violé les articles L. 129-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, il est constant comme n'ayant été contesté ni par l'employée ni

à Mme X... le droit d'exiger le paiement des redevances mensuelles du contrat qui fut exécuté par le franchisé, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1117

souscrit le 3 janvier 1983 par le président du conseil général de la Gironde avait été ou non signé par une autorité compétente, a décidé que ce contrat avait été signé par une autorité incompétente ;

La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M.

contracter aux conditions énoncées à ce contrat ; qu'en retenant néanmoins que la société Interconcerts avait pris en location à la société France Patinoires avec l'accord de cette dernière une salle de