Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

de réduction les heures de trajet assimilées par la convention collective applicable à du temps de travail effectif la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Bellon frères, dont le siège est

de constater que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.663 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Polyexpert

X... en intervention forcée ; Attendu que M.

Y... d'avoir fait signer à Olivier Z..., le 12 février 1997, 7 conventions de voyages au profit du groupe MTT, en usant de menaces et de contrainte ; que ce dernier, qui admet que la signature de ces actes

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; que l'arrêt ayant constaté que la décision n'a pas été produite, a fortiori sous la forme d'une copie répondant aux exigences requises au titre de son authenticité, les juges du fond, qui se sont contentés

mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat d'agent commercial à l'effet de la représenter auprès de la clientèle et de négocier les

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la convention.

[R] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-25.936 contre l'arrêt n° RG 19/00161 rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant

[F] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-25.938 contre l'arrêt n° RG 19/00172 rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant

de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée d'exercice

organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des organismes de formation

de concession exclusive eut interdit à la société Norelem de faire une offre de contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement