une intention contraire des parties de soumettre l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage à une autre loi que celle applicable au contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

à un contrat de travail à temps partiel peut être formalisé par un avenant au contrat de travail ; que l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation autorise le recours au travail

de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement

l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat

de cette résiliation doivent être déterminées en fonction des clauses conventionnelles et des circonstances de fait et de droit de cette résolution ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la vente a été

de concession exclusive eut interdit à la société Norelem de faire une offre de contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, en ce qu'il qualifiait de contrats

outre que le contrat de prestations annexes définit les points de comptage et de connexion et les modalités de correction des données de comptage mais que, contrairement aux prescriptions du contrat d'obligation

la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la

aux apparences, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ;

8 du métro parisien et qu'en application de l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement

de concession par la société General Motors " ; qu'il ne pouvait, dès lors, dénier tout lien de causalité entre le rejet des chèques et la résiliation du contrat de concession intervenu le 19 février

du contrat de travail est valable lorsqu'elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention

de conversion, était motivée ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que la suppression de l'emploi était justifiée par des difficultés économiques qui n'étaient pas sérieusement contestées

aux fins de régulariser le transfert du contrat à cette dernière, ce dont il résultait qu'à la date de la signature de la convention de reprise du contrat de location en octobre 2011 la société Lixxbail

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

2002 ; que les dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention des entreprises de prévention et de sécurité indique que "dans l'avenant au contrat

; que l'arrêt a constaté que les cautions avaient eu connaissance des contrats de locations concernant deux des machines et du contrat de vente relatif à la troisième, conventions jointes aux contrats