rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Vesoul, 29 avril 2005), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

du contrat conclu avec le réseau Itélis, qu'il « était particulièrement difficile d'envisager un quelconque impact sur la valeur de parts cédées alors que cette affiliation n'avait été au mieux que suspendue

délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir pourtant constaté que la société Casino était parfaitement au courant de l'affiliation de la société Plantaurel au réseau "

V... a été engagé par la société Dragages Congo, société de droit congolais » et que « son contrat de travail versé aux débats mentionne qu'il est affilié au régime de retraite géré par la Caisse nationale

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre

au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci, M.

X..., salarié affilié à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension

(Nîmes, 13 novembre 1998) a confirmé le jugement validant les contraintes et ordonnant leur exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

affiliation était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'un usage, pour avoir force obligatoire, doit être ancien, constant, notoire et général,

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé l'affiliation, à compter du 1er janvier 1982, de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen :

_________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le siège est [...] , contre

que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le fait pour l'employeur de n'avoir pas affilié la salariée

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée

Y... a été engagé le 1er août 2011 par la société Dardel Ingéniérie (la société) en qualité de technicien BTP pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général

[D] et en retenant que « l'affiliation de M.

, se contenter de relever, pour condamner néanmoins la société Sécométal au règlement des factures correspondantes, que ce même bulletin ne faisait pas du respect de l'obligation une condition imposée