définitif et ne constitue pas une simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises et qui n'a pas pu les acquérir en raison du refus fautif de son cocontractant

être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant

ALORS QUE la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier sans

que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement dans deux Etats contractants

échus de 2011 à 2014, alors, selon le moyen, qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci est résolu pour la période à partir de laquelle l'un des contractants

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

des factures des 28 février et 8 mars 1985 sont de nature à constituer des manoeuvres frauduleuses dans les conditions prévues par l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, il existait entre les contractants

à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que les règles régissant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne sont étrangères au rapport des parties contractantes

des documents litigieux dont elle se limitait à contester l'interprétation faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la juridiction commerciale saisie de rechercher l'intention des parties contractantes

conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge "doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

préjudice, alors, 1 ) qu'en retenant la responsabilité de la CNP envers la SCI pour inexécution de ses obligations contractuelles, bien que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la banque, en exécution de leurs engagements de caution de la société Gest Invest, alors « que tout contractant

praticiens par la FIM avaient, comme l'exigeait la convention, un caractère prioritaire ; d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions faisant valoir que la FIM avait méconnu ses obligations en contractant

motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'en contractant

paiement des travaux exécutés par la société Laurent et fils en l'absence de toute convention expresse d'indivisibilité, sans préciser la fin du contrat de laquelle serait résultée l'intention des contractants

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet une faute envers son co-contractant

Y... de ses obligations de maître d'oeuvre était de nature à affranchir son cocontractant de ses obligations réciproques et à lui permettre de différer la remise des clefs, la cour d'appel ayant ainsi

pour les besoins de sa profession ; que les contrats souscrits auprès de EDF sont des contrats types qui ne peuvent être négociés en raison du monopole de EDF, ce qui place les commerçants quand ils contractent