Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1507549 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné Mme B... et la société Artitude à verser

tribunal administratif de Paris, d’une part, d’ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d’autre part, de condamner

C... la somme globale de 3 000 euros qu’elle avait été condamnée par le tribunal et la Cour à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et qu’il n’y a dès lors

Condamnation astreinte

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à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de condamner

L'Etat a été condamné à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamnation astreinte

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tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner

Condamnation astreinte

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A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 10 482,47