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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Junas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une construction existante
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article R. 421-13 dudit code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501247_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saran refuse la déclaration préalable pour un changement de destination d'une construction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500236_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd et à la SCI Sequens, un permis de construire valant division et autorisation de démolition aux fins de démolir les constructions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500237_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le maire de la commune de Gennevilliers a accordé à la SCCV Colombes Stalingrd et à la SCI Sequens, un permis de construire valant division et autorisation de démolition aux fins de démolir les constructions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600216_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... pour l’aménagement du rez-de-jardin d’une construction existante, la réalisation de deux chambres et d’un carport, sur des parcelles cadastrées section G nos 1255, 1324 et 1523, situées lieudit Cardiccia
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition totale des constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102163_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
De la même manière, il résulte des deux procès-verbaux de constat datés des 15 novembre et 6 décembre 2019 qu'une nouvelle construction s'élève à la place de la construction existante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu »
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... aurait tenté de faire passer une ruine pour une construction existante.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à celui de la construction existante. ».
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310611
29 mars 2017
29 mars 2017
implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2204015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
existante*, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le respect d'une harmonie d'ensemble avec la construction existante
Source officielle4ème chambre
DTA_2110131_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C un permis de construire pour des travaux sur une construction existante ayant pour effet de créer 24 m² de surface de plancher sur le terrain situé 3 rue de Lorette à Féricy.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dcd
4 décembre 2001
4 décembre 2001
devant le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir à Hyères, courant 1995, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume, sans avoir obtenu au préalable
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101203_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
existantes 1° Dispositions générales : Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006877_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ". 8.
Source officiellecr
613725e8cd58014677421738
6 mars 2001
6 mars 2001
593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction
Source officiellePage 16 sur 4666