fixé la date de première constatation médicale au 02 novembre 2018 en se fondant sur le certificat médical initial produit par l’assuré.

A défaut, la date de la première constatation médicale est celle figurant dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle.

médicale, puisque le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle font mention d'une première constatation médicale à la date du 6 janvier 2009, de sorte que la durée de 5 ans

X... inopposable à l'employeur, l'arrêt énonce qu'à défaut d'éléments médicaux attestant d'une constatation antérieure, la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être

' En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la maladie, la cour constate qu'elle a été fixée par la CPAM du Puy-de-Dôme, après avis du médecin-conseil, au 18 novembre 2021.

constatation médicale de l'affection « épaule douloureuse droite » n'était intervenue qu'en mars 2008, lorsque l'affection « tendinopathie mécanique de l'épaule droite » a été mise en évidence pour la

La société [7] soutient que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve que la maladie prise en charge ait été médicalement constatée à la date qu'elle a retenue comme date de première constatation médicale

cette ordonnance, que le délai pendant lequel peut être déposée la demande tendant à ce que la maladie ayant justifié le congé soit imputable au service est fixé à six mois à compter de la première constatation

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

indiqué dans la fiche du colloque médico-administratif que le code syndrome était '057 aam96°', que le document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale correspondait à la date

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.

Le médecin conseil a fixé au 21 octobre 2015 la date de première constatation médicale.

Il ressort des éléments produits par la caisse que les colloques médico-administratifs pour les deux pathologies du salarié indiquent une date de première constatation médicale au 13 mars 2017, correspondant

la première constatation médicale sur la fiche de colloque médico-administratif du 13 avril 2021 mise à sa disposition était suffisant pour informer l'employeur - la caractérisation médicale de la maladie

médical de l'incapacité de travail ; - être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; - lorsque l'assuré est affilié depuis moins

date de première constatation médicale constitue une appréciation d'ordre médical relevant de la seule compétence du médecin conseil et en aucun cas la date mentionnée sur le certificat médical initial

Le médecin conseil a mentionné dans le colloque médico-administratif avoir fixé la date de première constatation médicale de la maladie à la date du 27 mars 2018, qui correspond à la 'date de l'hospitalisation

datés et produits aux débats, avoir fait l'objet d'une première constatation médicale dans le délai fixé audit tableau et courant à compter du jour de la cessation de l'exposition du salarié au risque