AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221fcd580146773fa6c2
24 février 1994
24 février 1994
ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé
Source officiellePage 16 sur 64837
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors «
Source officielle