aux demandes d'actes et au nouveau supplément d'information ; "aux motifs que, par arrêt du 7 octobre 1998, la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une ordonnance de rejet de diverses confrontations

du mémoire de la partie civile ; qu'en s'abstenant totalement de répondre au chef essentiel du mémoire de Maryline A..., faisant valoir une concertation frauduleuse entre les "témoins", destinée à conforter

transport et détention en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite ; que si Felipe de A... a maintenu ses déclarations précédentes, pour ce qui concerne son propre rôle, déclarations confortées

A... fait grief à l'arrêt de dire que le titre de propriété lui conférant une partie des droits de M.

qu'il a été pris sur le fait et trouvé porteur d'un couteau de cuisine, des clefs de la victime, de l'argent et des bijoux dérobés, le prévenu a été reconnu formellement par Mme Y... avec qui il a été confronté

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et confort LB Rehitim, Ligne Roset

invoqué les dispositions des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir que durant ces cinq mois de détention provisoire, il n'avait été ni interrogé, ni confronté

de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation

le juge d'instruction et a pu longuement s'exprimer devant l'expert psychologue ; qu'au regard des déclarations antinomiques de Françoise X... et de Norbert Y..., il est vain de considérer qu'une confrontation

articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits d de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux de confrontation

Y..., seul témoin des faits ne fait mention dans son audition que d'un seul voleur, que, lors de la confrontation générale, le juge d'instruction a interrogé et confronté Chapelier et Louchart mais n'a

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base lgale, "en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu au mémoire déposé au nom de Mme X... demandant de procéder à toute confrontation