avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

applicables, la clause est purement potestative et ensuite, par motifs propres, qu'en l'état de la position de la clause sur les factures et des caractères dans lesquels elle est rédigée, l'acceptation

X... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

MISE A LEUR VERSEMENT MATERIEL ; QUE LA RENONCIATION PUREMENT POTESTATIVE DE L'EMPRUNTEUR A UTILISER LES FONDS ET A REALISER L'OPERATION FINANCEE PAR LE PRET ET DONT DEPEND CE VERSEMENT MATERIEL NE

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X... avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement des travaux faisait dépendre le paiement du solde du prix de vente de la seule volonté des époux X...,

d'exigibilité de ces commissions sont remplies ; qu'une telle clause n'est pas purement potestative dès lors que son application dépend d'éléments qui sont, pour partie, étrangers à la volonté de l'employeur

CONSIDEREE N' AVAIT PAS DE CONTREPARTIE VERITABLE, ET ALORS D' AUTRE PART QU' ETANT SOUMISE A UNE DUREE INDETERMINEE ET SUBORDONNEE A LA SEULE VOLONTE DE L' EMPLOYEUR, LADITE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE PUREMENT

Z... estime que cette convention des purement potestative et donc nulle ; que différents rapports fournis par le cabinet C... A...

Il n'en maintient pas moins son appel en soutenant que la condition d'attribution reposait sur un accord ultérieur de Mme B et de son fils qui constituait une véritable condition potestative, prohibée

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

le règlement intérieur ont été signés par les associés ; que des difficultés sont nées entre M. de X... et les autres associés, celui-ci subordonnant son maintien au sein de la société à certaines conditions

pas non plus la SCI, que le préjudice invoqué n'a pas d'existence en l'état de l'engagement initial purement conditionnel et n'est assorti d'aucune justification.