X... soutient que le pourvoi formé le 23 mars 2004 serait tardif le délai de pourvoi ayant expiré, l'arrêt du 1er octobre 2002 ayant fait l'objet d'une signification par la voie diplomatique le 15 octobre

, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

ALORS OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES CONDITIONS

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du

sa demande de condamnation de la SCP d'huissiers, AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats par les parties démontraient que la procédure de paiement direct avait été mise en oeuvre dans des conditions

Attendu que pour admettre la créance de Mme Y... au passif de la procédure collective, l'arrêt énonce que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition

à la condition de forme édictée par l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 lorsqu'il est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet d'une convention verbale portant expressément

convention, dans tous les cas où elles ne sont pas limitées à un moindre temps par une loi particulière ; que cet article ne vise cependant que la nullité et la rescision, c'est-à-dire la sanction des conditions

si les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail imposent à l'employeur d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, elles ne prescrivent aucune condition

Z... la somme de 90.000F et s'engage à la lui rembourser en 36 mensualités de 2.862F incluant des intérêts au taux de 9% l'an; Que si cette reconnaissance de dette ne remplit pas les conditions de forme

l'acquéreur et le commissaire-priseur en revendication ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation ne peut résulter d'une simple tradition et exige au contraire des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE la promesse de porte-fort n'est soumise à aucune condition de forme ; que l'identité du bénéficiaire de cette promesse,

[H] solidairement la somme de 113 962,37 euros, alors : « 1°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature

société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 à aucune forme

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite