; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les produits ont d'abord été offerts à la vente durant une période concomitante dans les magasins Pimkie et Jennyfer, au segment de marché concurrentiel

des rayons et distribués gratuitement aux clients (p. 4, antépénultième §) ; qu'en retenant ultérieurement que les annexes 4 et 5 n'apportaient aucun indice probant sur l'existence de pratiques concurrentielles

les époux E... d'un recours afin d'obtenir la protection des droits invoquée par ceux-ci, sans justifier au surplus sa décision de refus d'informer sur les faits constitutifs de pratiques anti-concurrentielles

International pour la Conservation de la Nature ", dont les dirigeants de droit et de fait ne sont pas rémunérés, et qui n'exerce pas une activité économique à caractère spéculatif dans un secteur concurrentiel

Z... avait continué à représenter le Groupe Staub en dépit du rachat de trois autres sociétés dont l'activité était directement concurrentielle à celle de la société Lafond, ce qui constituait une violation

civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1995, la société Semavem avait fait valoir que les pratiques anti-concurrentielles

revendeurs ; qu'en se bornant à énoncer que le contrat litigieux avait réservé la possibilité pour la société Autodesk de commercialiser ses produits en direct, et que la perte de clients dans un univers concurrentiel

DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE AVAIENT DANS LEURS LOCAUX RESPECTIFS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CAPLAU de sa demande tendant à voir constater que la Société FRANCE BOISSONS LANGUEDOC a inexécuté son obligation contractuelle de pratiquer des prix concurrentiels

X...conteste exercer une activité concurrentielle et considère par là même que le litige serait de nature à justifier la mise en ¿ uvre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes.

La commission relève que si le secret en matière industrielle et commerciale bénéficie à toute personne morale dès lors que celle-ci déploie son activité, en tout ou partie, en milieu concurrentiel, celui-ci

l'appel après déchéance du pourvoi, d'autre part, que la demande reconventionnelle, bien que non rattachable à la demande initiale, ne relevait pas du conflit prud'homal dès lors que les faits concurrentiels

part que le marché concerné, dit "CNT 3", attribué en novembre 2011, est le quatrième depuis 2003 et revêt donc un caractère répétitif et où, d'autre part, il intervient dans un secteur fortement concurrentiel

Attendu que Mme X..., engagée en 1980 en qualité de VRP multi-cartes par la société Mourgues-Falconnat, assurait avec l'accord de cette société depuis 1981 la représentation d'une autre marque, non concurrentielle

14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Il ressort des pièces du dossier qu'au terme de l'analyse concurrentielle à laquelle elle s'est livrée, l'Autorité de la concurrence a estimé que cette opération de concentration était susceptible de porter

L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, il appartient au demandeur d'établir le caractère fautif des actes concurrentiels

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation