comptes de M.

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite des élections du 9 juin 2000 visant au renouvellement partiel des membres du comité

d'entreprise que les délégués du personnel avaient estimé les mesures de restructuration et de licenciement indispensables, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, et que le compte rendu de la

; que la société n'avait pas véritablement de clientèle dans la mesure où les missions réalisées pour le compte des comités d'entreprise étaient ponctuelles, ce qui ne pouvait avoir pour effet de consacrer

travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que commet

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication d'une copie du compte

'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité

Le comité, M.

[B] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que l'employeur a convoqué et réuni le comité d'entreprise sur un projet de grand licenciement collectif moins de 30 jours après

avait émis frauduleusement au profit de sa banque, le Crédit lyonnais, en indiquant au verso son numéro de compte ; que la société Vitry a été reconnue victime de ces agissements et M.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes ; le Parquet général près la Cour des comptes demande

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres du comité

Compte tenu de votre prétendu statut de secrétaire de CHSCT nous avons consulté le comité d'entreprise le 23 février 2011 puis nous avons, par courrier recommandé en date du 28 février 2011, sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est

1977, à la suite d'émission de chèques sans provision par sa client la société Euro-Poids-Lourds (société EPL), la Banque populaire du Centre (la banque) a refusé de lui délivrer des chéquiers, le compte

Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. 5.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X..., ès qualités de dirigeant de droit et de fait de la SARL Sogetour, coupables d'avoir commis le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte

toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique ne s'analyse pas en un licenciement ; que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan social soumis à consultation du comité