solde de son marché et d'une dette du maître de l'ouvrage au titre de la mauvaise exécution dudit marché ; qu'elle estime en toute hypothèse être en droit de conserver par-devers elle, au titre du compte

l'entreprise CTM pour 181, 79 euros TTC, * les imprévus et divers, prévus dans le marché de base n'ont pas été réalisés par RABUEL CONSTRUCTION, en accord avec le maître d'ouvrage pour 2. 392 euros, * compte

de son article 1.4, stipule que : Les travaux étant traités en corps d'état séparés, les entrepreneurs feront leur affaire de la gestion et de l'apurement des comptes prorata et inter-entreprises

La société requérante se prévaut pour justifier de l’augmentation de sa participation, d’une part, de la convention de compte prorata conclue par les entreprises ayant participé au chantier, confiant au

Attendu que pour débouter la société Gallia de ses demandes, l'arrêt retient que l'acceptation des travaux supplémentaires ne pouvait résulter des versements effectués avant apurement définitif des comptes

Monsieur [R] [J] ne s'est pas exécuté puisque différentes sommes correspondant aux abonnements attachés au fonds ont été prélevées sur le compte du cédant postérieurement à la cession.

La SCI rétorque que cette réclamation n'est pas justifiée par les productions de son adversaire et qu'en tout état de cause, le paiement de la somme de 43.222 euros au titre du 'compte prorata non réglé

automatique en cas de retard, que le plafond fixé par la norme n'a pas à être appliqué, qu'il n'y a pas lieu de modérer la pénalité puisqu'elle l'a déjà été, et que les frais d'électricité relèvent du compte

Constater qu’en tout état de cause, la norme n’a pas été respectée, Constater que l’éventuelle acceptation tacite prévue par la norme n’est pas susceptible de s’appliquer aux travaux supplémentaires, au compte

les travaux confiés à la société Placofix pour un montant de 5 000 € HT, - surcoût du maître d’œuvre d’exécution lié au remplacement de la société Placofix pour un montant de 720 € HT ; - montant du compte

réserves non levées, une surprime dommages ouvrage pour le lot charpente, une pénalité de retard de 3 % pour les lots charpente, gros oeuvre et extérieurs, ainsi qu'une retenue de 1,5 % au titre du compte

Cette différence correspond à la retenue pratiquée par le maître d'ouvrage pour les frais de gestion du compte prorata de 1,5% sur le montant HT du marché.

était déjà acquise lors de la saisie attribution pratiquée, la société Man & Bat n'intervenant plus sur le chantier, ayant connaissance de son remplacement et de ce qu'elle n'avait plus la gestion du compte

des lavabos, cabinets d'aisance et local de restauration, en vertu du cahier des charges ; - elle n'a commis aucune faute, s'étant acquittée de la part lui incombant de 2 % du marché au titre du compte

Dès lors, il s'agissait bien de dépenses communes ayant vocation à entrer dans le compte prorata, contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I.

son décompte des sommes qu'elle reconnaît devoir à la SARL ACLB à hauteur de la somme non contestée de 27.062,48 euros HT ; que la SCI reconnaît aussi devoir la somme de 15.277,33 euros au titre du compte