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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601157_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C..., représentés par Me Dahan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la lettre de relance émise par le comptable public, pour avoir paiement d’une somme de 24 800 euros se rapportant à la liquidation

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2108624_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Dans le silence du comptable public, cette offre a été acceptée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 7 février 2024, le comptable public du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 3] BORDE fait valoir que la créance apparait toujours fondée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932f2cdc6046d47f5a639

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01733 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [C] [G] [M] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6723ea22022fb8f8d5f5622c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMTF AFFAIRE Le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69792ee9cdc6046d47e92426

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 3 mars 2025, Monsieur le comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de Meurthe-et-Moselle, ci-après également désigné comme 'le Trésor Public' ou 'le Comptable public', a fait citer M.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [K] à payer au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or la somme de 90 172 €, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501698_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du code général des collectivités territoriales. () Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance

Source officielle
TJ

JEX

680007d102ef4af38960fdcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 18 décembre 2023, le comptable public a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la Société Générale pour un montant de 245 800,00 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfafaaebb88318fda739

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'assignation unique délivrée aux deux comptables publics sera donc annulée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] recevable, condamné le comptable public aux dépens de l'incident et débouté celui-ci de sa demande d'indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354291b69e88a370fb63

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les écritures d'acceptation de désistement notifiées le 28 mai 2024 par le comptable public du [11] [Localité 8] qui sollicite de la cour de : Vu les articles 815-17 et 1341-1 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc5f92969a7c837dcbff67

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le comptable public observe que l'argumentation développée par la société Cardif Assurance-Vie ne tient pas compte du privilège du Trésor public des articles 1920 et suivants du code général des impôts

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

public de respecter sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a9777a19a7f19a7830475c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 23/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQC3 DEMANDERESSE : -MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6998740fcdc6046d471ea6ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors les frais de saisie resteront à la charge du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) [Localité 3].

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 4] Amendes 2ème division de l’ensemble de ses demandes ; - condamner le Comptable public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 4] Amendes 2ème division au paiement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

Source officielle