AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601157_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C..., représentés par Me Dahan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la lettre de relance émise par le comptable public, pour avoir paiement d’une somme de 24 800 euros se rapportant à la liquidation
Source officiellePage 16 sur 5245
4ème Chambre
DTA_2108624_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le silence du comptable public, cette offre a été acceptée.
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