de fait, de même que la décision de débet, n'ont pas de caractère sanctionnateur, mais un aspect patrimonial, et visent à rétablir les formes comptables, en imposant au comptable public de rendre compte

dans les livres du GIE Medilec des royalties versées par Socapie au bénéfice du prévenu avait contribué à fausser les résultats comptables du GIE ; que le "leasing adossé" a eu le même effet ; "

313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables

aux effectifs réduits ; que, par ailleurs, lorsqu'il a été informé en 1994 par l'expert comptable du retard de paiement de la TVA, il ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour régler la dette

LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE

violation des articles 457, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X...coupable

francs, alors, selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la

626-2, 5 , L. 622-19 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Le X... coupable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soulignait que les agissements dont s'était rendu coupable sa comptable salariée et pour lesquels celle-ci avait été

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

d'omission de passation d'écritures comptables, courant 1985 et 1986 ; "aux motifs qu'à titre principal, le prévenu soutient que l'administration aurait dû se désister de sa plainte à son égard, à

général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Claude X... coupable

1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yannick X..., directeur comptable

123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatives aux obligations comptables

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par Alain X..., déclaré ce dernier coupable