rechercher concrètement si l'exclusion dans l'acte de vente, qui ne faisait que réitérer la volonté des parties, de la mention "à l'exclusion des produits de régie" qui figurait dans la clause du compromis

prévaloir de leur ignorance de faits qu'elles devaient connaître, les banques engagent leur responsabilité dès lors qu'elles financent la création d'une entreprise dont le sort est irrémédiablement compromis

retient que le "compromis de vente" du 12 juillet 1995, qui n'a pas été suivi dans le délai de six mois ni d'un acte authentique ni d'une assignation en justice, doit être déclaré nul par application

chantiers de construction de maisons individuelles dans des huisseries de pavillons ; qu'en raison de la défectuosité de ce produit à l'origine de désordres causés par sa liquéfaction progressive ayant compromis

en énonçant qu'ils avaient contracté en espérant malgré tout redresser la situation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la pleine connaissance par les cautions de la situation définitivement compromise

dont il était l'avaliste, d'entreprendre et de poursuivre des opérations disproportionnées avec sa faible surface financière et dont elle ne pouvait ignorer que l'issue se trouvait manifestement compromise

l'absence de notification ou avertissement préalable, sans relever d'éléments démontrant que le comportement de la banque ait été effectivement guidé par l'existence d'une situation irrémédiablement compromise

l'existence d'une divergence d'intérêts entre époux justifie qu'un tiers soit nommé curateur, le tribunal s'est déterminé par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer que ses intérêts seraient compromis

la conclusion des clauses litigieuses, prévoyant une indemnité de 8 %, soit comme l'a jugé la cour d'appel un acte de concurrence déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis

tribunal correctionnel de Saint-Malo du 3 février 1989 ; si bien qu'en l'état de telles carences et erreurs substantielles de la citation, les droits de la défense de la prévenue ont été irrémédiablement compromis

condition suspensive ; que les époux Z... les ont assignées en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le compromis

cédants avaient modifié l'objet de la promesse en voulant lui substituer une cession de droit au bail, ce dont il résultait qu'ils étaient responsables, au moins pour partie, de la non réitération du compromis

75 000 francs au conseil juridique ; que ce compromis ne fut jamais signé par M.

société Agence du lac de vendre un immeuble leur appartenant au prix de 635 000 francs, le paiement de ce prix devant se faire comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; qu'un compromis

l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des parties à se prévaloir de cette date couperet ; qu'en l'espèce, où le compromis

La société Udaïmon fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente est caduc pour défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, et de rejeter en conséquence ses demandes

2020 Dossier : N° RG 17/01793 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRYU Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis

Le 22 mars 2017, la société Financière du grand comptoir a assigné en responsabilité M.