pour objet ou pour effet de déterminer le prix de journée de cet établissement ; que, dès lors, les demandes de l'association "Foyer le Renouveau" dirigées contre ces décisions relèvent non de la compétence

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi“.

seraient d'ordre public… » L'article 76 du même code de procédure civile dispose que « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d'office, en soutenant que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de bail est explicite et apparente ;

au sein d'un tribunal judiciaire], l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

des juridictions judiciaires et, par conséquent, de justifier la compétence du juge des référés à ordonner la sauvegarde des preuves avant tout procès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

A... tenant la validité de son mariage ; que les biens détenus en commun par les époux sont par conséquent des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relève de la compétence

du juge de l'exécution étant une compétence d'attribution exclusive, l'ordonnance déférée à la Cour doit être confirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la CRCAM Nord-Est

pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

judiciaire de Montpellier En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent

défectueux avait provoqué l'arrêt d'une cokerie ; qu'appelée en intervention forcée, la société Fonderies de Marly, qui avait contribué comme sous-traitant à la construction du rotor, a invoqué la compétence

, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence

contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente, alors, selon moyen : 1 / que la compétence

MOTIFS I - Sur la compétence du juge de l’exécution En vertu de l’article L. 213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

à l'Etat par l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, qui organise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et ses