AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e1cd5801467740f61d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
quand il suffisait que le prêt litigieux eût accru l'endettement du groupe à la veille de sa cessation des paiements fixée au 5 mai 1990, soit 18 mois plus tard, enfin de ce que "ces attestations ne comportent
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61372411cd58014677411d3c
24 septembre 2003
24 septembre 2003
vêtements griffés "Anastasia", attestation à laquelle étaient précisément joints ces vêtements ; qu'en écartant ces éléments de preuve, motif pris de l'impossibilité de déterminer si ces vêtements, "qui comportent
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