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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e1cd5801467740f61d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

quand il suffisait que le prêt litigieux eût accru l'endettement du groupe à la veille de sa cessation des paiements fixée au 5 mai 1990, soit 18 mois plus tard, enfin de ce que "ces attestations ne comportent

Source officielle

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CC

comm

61372411cd58014677411d3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

vêtements griffés "Anastasia", attestation à laquelle étaient précisément joints ces vêtements ; qu'en écartant ces éléments de preuve, motif pris de l'impossibilité de déterminer si ces vêtements, "qui comportent

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f45

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f46

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

font pas état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201212

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

septembre 2017 au 31 juillet 2018, et la raison de leur caractère indu ; que de telles indications, notamment celle relative « à la période pendant laquelle ces versements ont été effectués », qui ne comportent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300365

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Ce plan est revêtu de la signature des parties contractantes et ces signatures ne sont pas contestées », cependant que les pièces versées aux débats par la société Geste ne comportent aucun plan signé

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100546

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l'étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu'elles comportent

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

abusive du contrat de travail, l'arrêt retient, après avoir constaté que seuls les propos consistant en « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression » étaient établis, que ces propos, qui comportent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200688

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

tireur et qu'il a donc bien été victime d'un fait, volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale comportent

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420179

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

juridiques de X... et ne présentent pas de relation étroite et directe avec ses fonctions de conseiller municipal ou avec des actes accomplis en cette qualité et, qu'enfin, certains propos incriminés, qui comportent

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CC

soc

6137226dcd580146773fce1f

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

des préparations litigieuses ; Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les préparations magistrales ne sont pas remboursables lorsqu'elles ne comportent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde9

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

atteinte aux intérêts collectifs et généraux qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

outranciers, ne tombent pas sous le coup de la loi dès lors qu'elles n'impliquent ni mépris ni injures à l'égard de la fonction ou de l'administrateur mis en cause ; que les propos litigieux qui comportent

Source officielle