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par l'arrêté du 8 août 1994 et, dans un deuxième temps, par le décret du 4 juin 1996 ; les faits reprochés au prévenu relèvent du délit non intentionnel prévu à l'article 121-3 du Code pénal, c'est-à-dire

de la qualité du groupe Gespac qui, par ses fonctions, était chargé de veiller à la livraison effective des commandes, et M.

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