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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079436f9ba5988459c42549

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cf3

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52031

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 1988, entre les parties, par la Commission nationale

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e29

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR ANNULE SA DECISION APPLIQUANT UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55345

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9d0

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

Nationale Technique n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission Nationale Technique, le 24 mars 1977 ; remet

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soc

6079b0c29ba5988459c50046

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d36

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 15 mars 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5d5

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET

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soc

613721c0cd580146773f6df6

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir

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soc

613721aacd580146773f5d18

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège

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soc

6079b17a9ba5988459c52542

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

; que, par décision du 4 novembre 1993, la Commission nationale technique a confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité déclarant le recours du département irrecevable ; Attendu que

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6137224bcd580146773fbc75

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

Georges X..., demeurant Le Tertre, à Saint-Jean-sur-Vilaine, Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Commission

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soc

61372163cd580146773f3575

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Lucien X..., à Carpentras (Vaucluse), lotisement "Les Fourmis", ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

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6079b21f9ba5988459c55e78

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 8 AVRIL 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b0ad9ba5988459c4f5d2

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

NATIONALE TECHNIQUE, A L'AVIS DUQUEL SE REFERE CETTE DERNIERE, N'A JAMAIS EXAMINE L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL RESSORTIRAIT "DES CONSTATATIONS" DUDIT MEDECIN PRES LA COMMISSION

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613721fecd580146773f9522

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

, et a adressé 3 exemplaires du mémoire ampliatif le 20 février 1990 au secrétariat de la commission régionale d'invalidité, et que le 11 juin 1990 le secrétariat de la Commission nationale technique lui

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613721c6cd580146773f72f9

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1989 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse départementale d'allocations familiales de Strasbourg, dont le siège est

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b62

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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6079b2009ba5988459c54f9d

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

ACTIVITE DE FABRICATION D'AGENDAS ET DISPOSE A NANTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 D'UNE USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE DE MATIERES PLASTIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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