DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISES..., QUI AURONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISES DANS LA LIMITE

la personne de Terence B... avec ces circonstances que ces faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans comme étant né le [...]       

contenant « à tout le moins » la suspicion que le comité d'entreprise avait commis des infractions ; "3°) alors que la simple « suspicion » d'avoir commis des infractions qui ne fait que rapporter une

un nouvel acte de procédure, mais comme la continuation d'un acte déjà entrepris », de sorte qu'en l'état de « l'avis d'audience […] porté à la connaissance de Me [B], avocat commis d'office et présent

commise du 1er au 25 mars 2015.

constituaient pas un manquement de sa part aux obligations résultant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute commise

partie de la mise en scène réalisée par Jean-Marie A... et ses coprévenus pour escroquer leurs clients" (arrêt p. 23) ; "alors que les faits d'escroquerie reprochés à Y... étaient individualisés comme

Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours d'infraction ; qu'il n'y a concours d'infractions que lorsqu'une infraction a été commise

compte effectués, au moyen de la carte, entre le 12 et le 19 octobre 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme

Y... fait grief à l'arrêt d'estimer qu'il a commis une faute causant un préjudice à M.

manquement ne pouvait s'expliquer "que par l'intention de nuire" sans relever aucun élément de fait révélant une telle "intention" ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait décider que Mme X... avait commis

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et admis la créance de la banque au passif de la société PIT alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

ne pouvait représenter le montant d'une indemnité conventionnelle pour une durée aussi longue, même si une malencontreuse erreur s'est glissée dans sa demande chiffrée, qu'il s'ensuit qu'en statuant comme

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers, créanciers ou associés du préjudice par eux subi du fait des fautes commises

; 5) "Les faits ont-ils été commis par l'ascendant légitime de la victime ?"

au moyen ; "2 ) alors que tout comme l'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur n'était punissable que s'il était commis avec violence, contrainte ou surprise, l'agression sexuelle

de novembre 1982 à novembre 1991 sur la personne de Cécile Y..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, et des délits connexes, d'une part, d'agressions sexuelles commises en juin, juillet

prononcé la mise en accusation de Jean D..., pour crimes de vols avec arme en récidive, et son renvoi devant la cour d'assises de la Mayenne ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le vol avec arme commis