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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 883 résultats pour « commerces de gros »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 190-1.05
Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle. 3.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros
Article L926-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Article R553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce dirige, sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public, le greffe de ce tribunal.
Article 6
- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article R123-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas
Article L711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce
Article 5
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Article L960-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Article R927-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.
Article D711-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 58
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations. Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au haut-commissaire de la République.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Article A123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article
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