X... la somme de 69 214 francs, alors, selon le pourvoi, que la preuve des obligations nées d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite

l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité de commerçant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le courtier d'assurance, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, est tenu à l'égard de son client d'une

fondement du décret n 68-70 du 24 janvier 1968 qui interdit toutes collectes ou démarches faites par des groupements de membres des services actifs de la police nationale auprès des particuliers, commerçants

Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants

rejetée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un commerçant

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de

[B] du chef de subornation pour être intervenu afin qu'un commerçant ayant dénoncé ces extorsions de fonds revienne sur son témoignage ; que, partant, l'arrêt est entaché de nullité et méconnaît l'article

de commerce par toute personne physique qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque de ses obligations et notamment de requérir son immatriculation au registre du commerce; que sont commerçants

déclaré Michel X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Michel X..., commerçant

Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant

qu'en retenant qu'en raison de son statut d'officier ministériel en charge d'une mission de service public, l'étude d'huissiers de justice ne pouvait se prévaloir des garanties dont bénéficie un commerçant

constituant un élément essentiel du contrat, il s'ensuit que si le contrat prend fin pour l'un des cogérants pour quelque cause que ce soit, il se trouvera résilié de plein droit pour l'autre, sans que

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Resti (le commerçant

investissements de toute nature afin de permettre non seulement le développement commercial de la société Crossject mais aussi son développement ‘corporate' et ‘partenarial'", étant rappelé que le commettant

licenciement et de licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z... une lettre commençant

Elle a démissionné de son poste suivant courrier daté du 19 octobre 2009 et le 2 novembre 2009, elle a été nommée par l'assemblée générale de la société Styl 33 en qualité de cogérante non associée de

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident des cogérants