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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208985_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle fait valoir que : - l'absence de prise en compte des dispositions de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique n'emporte aucune conséquence
Source officielleChambre 2
DTA_2100240_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225483_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500578_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique pour la passation d'un marché public de travaux relatif à la réalisation d'une retenue d'eau d'un volume utile de 350 000 m3, au lieu-dit " Piton
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502781_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
selon les règles relatives à la commande publique qui lui sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465904.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
défaut d'un moteur de recherche soit laissé à chaque agent administratif ; 3°) d'enjoindre à la DINUM de procéder, le cas échéant, au choix d'un moteur de recherche dans le respect des règles de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315235_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il fait valoir que : - il n'a pas méconnu les dispositions du code de la commande publique dès lors qu'il a réalisé les vérifications nécessaires avant d'attribuer le marché au groupement composé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314396_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Une métropole, établissement public de coopération intercommunale ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, a, en vertu de l'article
Source officiellePage 16 sur 7731