L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 ; 2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977, AINSI QUE LA LETTRE DU PREFET DU 14 MARS 1980, ET L'AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 ; VU LE CODE

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière

Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Mareaux-aux-Près ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 17 mars 1983 relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Bouchoux ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

CETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à son domicile et

réorganisation foncière de la Vendée relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

[D], pris de la nullité du bail rural authentique à long terme du 7 avril 2015 sur le fondement de l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, après avoir constaté que le preneur était alors

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée de la commission départementale

1976 AU 11 NOVEMBRE 1977 ET QUE LES DROITS ET AVANTAGES A LUI ACCORDES PAR L'ETAT ETAIENT SUPPRIMES PENDANT LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation

foncier de la Marne, du 6 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rapsecourt ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

d'aménagement foncier de la Marne rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Congy (Marne) ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code