du bail commercial, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie

provenant d'un dommage matériel subi par les locaux, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2.20 précité, en violation de l'article 1134 du code

de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui avaient pas été

de vente de matériel et de carrelage de salle de bain dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu

notable des caractéristiques du local, lesquelles s'apprécient, aux termes de l'article R. 145-3 du code de commerce, en considération, entre autres éléments, de la commodité de son accès pour le public

civil; et alors enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater au 31 août 1992 la disparition du droit au bail et des biens corporels compris dans le fonds de commerce, la cour d'appel, qui

au regard de la législation du Travail, sans constater que le local ait été mis à sa disposition dans le but de lui permettre de commettre le délit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte de réalisation

considéré ; 2- La destination des lieux ; 3- Les obligations respectives des parties ; 4- Les facteurs locaux de commercialité ; Aux termes de l'article R.145-6 du code de commerce, 'les facteurs

du commerce, que le Conseil de la concurrence et, sur recours la cour d'appel de Paris, sont compétents pour connaître de toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris

Le contrat de bail initial prévoit que les locaux sont exclusivement affectés au commerce de textiles et vêtements.

qu'en déclarant, dès lors, que les consorts Z... s'étaient vu notifier un acte de cession de "leurs" fonds de commerce, "portant uniquement sur le fonds de commerce de Pantin" qui excluait le bail d'autres

civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le preneur, professionnel avisé, comme il le reconnaissait, avait renoncé au bénéfice du statut, par

dispositions de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville et

de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

de procédure civile, 31 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, -juger que la cour n'est saisit d'aucunes prétentions