AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372263cd580146773fc8b4
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers,
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soc
à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X
613722a4cd580146773ff856
13 février 1996
13 février 1996
d'un véhicule aux 50 000 km ; qu'après avoir repris possession de son véhicule et réglé la facture, comprenant notamment le coût des mâchoires de frein et de la main d'oeuvre correspondante, le client
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