Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

L'arrêt en déduit que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation et qu'elle ne présente aucun caractère abusif. 17.

modération par le juge ; que la cour d'appel qui a qualifié de clause pénale la clause des contrats indemnisant le fournisseur du préjudice subi à raison de leur rupture anticipée et diminué le montant

Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre

sorte que la clause attributive de compétence devrait trouver application à son égard, sans vérifier que la société Talentia Software connaissait l'existence de cette clause et l'avait acceptée, la cour

expressément refusé d'y déférer, quand ces conditions n'avaient pas été prévues à la clause pénale, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause pénale insérée au compromis de

le 1er mars 1989, sans avoir payé à la société Griffine Maréchal (société Griffine) des marchandises facturées les 22 décembre 1988, 26 janvier, 30 janvier et 31 janvier 1989; qu'excipant d'une clause

En appel, il a invoqué le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé 2.

Par son premier moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583, 237584 et 293532 relatives au risque de change et de rejeter ses

[V] s'est prévalu pour la première fois en cause d'appel de la prétendue clause d'exclusivité ; qu'il a mal interprété cette clause, laquelle ne lui a pas interdit de réaliser des courses pour son compte

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires et réelles

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de concurrence déloyale, l'arrêt retient que la clause

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en

au motif que Mme [P] était l'interlocuteur des clients de la BNP Paribas Personal Finance de sorte que la clause était légitime sans caractériser que la clause avait été acceptée, la cour d'appel a privé

la cessation de la diffusion du contrat litigieux et l'allocation de dommages-intérêts et que le Tribunal constate l'existence d'une publicité mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses