de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause

d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 5.

cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait une clause

claire et précise que le bailleur s'était engagé à proposer la vente de ces locaux, par priorité à tout autre, à son locataire sans aucune restriction dans l'hypothèse de la vente de la totalité du lot

aux droits de la société Immobanque en qualité de nouvelle bailleresse, cessionnaire du bail immobilier, que l'accord de la société Immobanque à la sous-location n'a été donné qu'en fonction de la restriction

; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu d'interprêter la clause, sauf à la dénaturer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

lieux, la SMA, venant aux droits de la SNC, les a assignés pour les faire condamner à mettre fin à ces nouvelles activités ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer licites les clauses

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous

organisation de tournois et, accessoirement, l'exploitation d'un club house avec restauration rapide, snack, salon de thé", a fait délivrer à cette dernière, le 15 janvier 2001, commandement visant la clause

X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur

de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence

Georges, Claude X..., demeurant Résidence "Les Aloades", Immeuble K, Traverse Prat n° 94, 13008 Marseille, 2 / de Mme Jacqueline, Paulette Y..., épouse X..., demeurant Résidence "les Aloades", Immeuble

valoir sur son préjudice et de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause

restricting his right to leave the country.

active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant de la clause