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22 574 résultats pour « clause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d’un montant de 4 000 euros en cas de maintien dans les lieux après la résiliation automatique de bail au 31 décembre 2019 constituent, après requalification en contrat de bail commercial, des clauses

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des volumes de perte en eau est imputable à la méconnaissance par la communauté d’agglomération Grand Cognac de ses obligations contractuelles ; l’article 6.15 du contrat présente le caractère d’une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

; que si l'appelant est fondé, comme il le fait, à demander réparation du préjudice qu'a pu lui causer l'existence d'une clause illicite, il ne peut qualifier de déloyauté le fait, pour l'employeur, d'en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[Y] soutient que son contrat de travail comporte une clause de ducroire qui doit être déclarée illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de non-concurrence illicite, et d'avoir débouté l'employeur de sa demande de remboursement des sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail à titre de contrepartie financière de la clause de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61626fff18eff35429d864b2

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

; que si l'appelant est fondé, comme il le fait, à demander réparation du préjudice qu'a pu lui causer l'existence d'une clause illicite, il ne peut qualifier de déloyauté le fait, pour l'employeur, d'en

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbe131bb25529c5142ef8

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

X... violerait la clause, celle-ci ne prévoit pas de contrepartie financière à l'interdiction de concurrence. La cour estime que cette clause illicite a causé un préjudice à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3fc25a97f0381f53ed

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

Sur l'indemnité pour clause de non concurrence illicite Le contrat de travail stipule : « Monsieur [T] [W] s'engage à la cessation de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à na pas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est logique de ne pas permettre à l'employeur, qui a imposé une clause illicite, de se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à son obligation de paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5308a3418ee2ae72d16e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toyota de sa demande tendant à voir déclarée irrecevable l'action de la SAS Laboratoires [Localité 9] du fait de la prescription, - prononcé la nullité du contrat à compter du 15 juillet 2015 pour ses clauses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Force est de constater que cette clause a été improprement dénommée 'clause d'exclusivité' puisqu'il n'est pas indiqué que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402664_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la charge du concessionnaire le remboursement des frais liés aux études préalables à la mise en œuvre de ce contrat, méconnaît les dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; cette clause

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Olivier X...la somme de 6793, 37 ¿ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 679, 33 ¿ de congés payés afférents ; ¿ il a déclaré la clause pénale illicite et requalifié en salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu, enfin, que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande indemnitaire formée au titre de la nullité de la clause

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Il est ainsi établi, et finalement non contesté, que les alinéas 2 et 4 de la clause d'indexation sont illicites.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202969_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Source officielle