AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d’un montant de 4 000 euros en cas de maintien dans les lieux après la résiliation automatique de bail au 31 décembre 2019 constituent, après requalification en contrat de bail commercial, des clauses
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3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des volumes de perte en eau est imputable à la méconnaissance par la communauté d’agglomération Grand Cognac de ses obligations contractuelles ; l’article 6.15 du contrat présente le caractère d’une clause
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