que l'affectation de Mme X... sur un autre secteur que celui mentionné au contrat entrait dans le cadre normal des obligations contractuelles auxquelles elle s'était obligée envers l'association, la cour

reprochant tout à la fois d'avoir inscrit ce nantissement, en fraude de ses droits, sur un bien dont il ne pouvait ignorer qu'il était la propriété d'un tiers, et de s'être abstenu de surveiller l'affectation

Rappelant que la clause de non concurrence de M. [R] [X] et de M.

de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que

Le 26 novembre 2015, l'employeur notifiait au salarié un changement d'affectation. Le salarié était désormais affecté sur le site Leroy Merlin de [Localité 3] (93). Le 27 novembre 2015, M.

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

en dernier lieu les fonctions de responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée

X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier

limitant l'usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article

résolutoire visée dans le commandement de payer du 29 mars 2022 et le 6 novembre 2023 a été invoquée de mauvaise foi par le bailleur, - juger que la demande de constatation de l’acquisition de la clause

insérée dans l'acte de vente selon laquelle « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments » ; que cette clause particulièrement claire

23 décembre 1987, les époux X..., titulaires des parts de la société X... motoculture (la société), se sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause

Privée répond qu'elle lui a appliqué la clause de mobilité qui figure dans son contrat de travail et qui a été précisée dans l'avenant à ce contrat et que, dans ce cadre, elle pouvait l'affecter à Paris

manqué à son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié pendant plusieurs mois ; que sur la clause de mobilité, Omar X... conclut au caractère illicite de la clause de mobilité contenue

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

Cette clause de résiliation du contrat est donc limitée dans son contenu.

étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs une action estimatoire en garantie des vices cachés, à laquelle ces derniers ont opposé la clause