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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100355

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

du préjudice consécutif à la rupture, à la fois contre la société Cruse et contre la société Klaus Steilmann, la société Cruse faisant partie du groupe Steilmann ; que ces sociétés ont invoqué une clause

Source officielle

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CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470e4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat de France à [Localité 4] ; que pour priver néanmoins d'effet la clause attributive de juridiction figurant dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il importe peu que le contrat initial ne mentionne pas la clause attributive de compétence affirment-ils et peu importe qu'il s'agisse de contrat de vente ou de distribution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319443

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Crédit Maritime'; - en revanche, se déclarait incompétent pour examiner les demandes principales et reconventionnelles afférentes au prêt consenti par le CIC Ouest et ce, eu égard à l'existence d'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf5

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Elle soutient encore, que le fondement délictuel que la société KGK KONSIMPEX a, dans ses conclusions, expressément donné à son action, exclut de toute manière l'application de la clause attributive de

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4837b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 6, 2 , et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f2dfabddd9699e0085

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que le juge des référés a interprété à tort l'article 25 du règlement de Bruxelles 1bis qui rappelle qu'une clause attributive de compétence est valable «'sauf si la validité de la convention

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c4728d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Sullivan Polynésie fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 août 1996) d'avoir déclaré valable une clause attributive de compétence aux

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la clause attributive de juridiction La BANK AUDI SAL invoque l'existence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions libanaises.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c8

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE ; QUE SE PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

pourrait plus lui opposer la clause attributive de compétence puisqu'elle y aurait renoncé en acceptant la clause compromissoire.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ec6

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d43

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Fromagerie GUILLOTEAU dans ses conclusions en réponse sur contredit en date du 3 décembre 2003 tendant à la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat litigieux et opposable

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419b1

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

SYNDIC ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE ALLEMANDE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi forméc/M. X

61372683cd58014677426279

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

23 ensemble les articles 10 et 11 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

attributive de compétence du contrat qu'elle réfute ; 1°) ALORS QUE, souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 25, § 1, a introduit un renvoi au droit de l'Etat membre de la juridiction désignée pour apprécier la validité de la clause attributive de juridiction « quant au fond ». 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle