AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100355
31 mars 2010
31 mars 2010
du préjudice consécutif à la rupture, à la fois contre la société Cruse et contre la société Klaus Steilmann, la société Cruse faisant partie du groupe Steilmann ; que ces sociétés ont invoqué une clause
Source officiellePage 16 sur 1916
civ1
60794ccb9ba5988459c470e4
5 janvier 1999
5 janvier 1999
pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause
Source officielle