incidence sur la validité de la citation ; "alors qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, notamment, préciser le fait incriminé

été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation

été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation

été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation

loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

fonctions, l'a condamnée à une amende de 6 000 francs, dont 3 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la citation

route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation

donc déclarée irrecevable ; "alors, d'une part, qu'il incombe aux juges de statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; qu'en déclarant l'exception tirée de la nullité de la citation

faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 300 euros ainsi qu'à payer à Malika Y... la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le mandement de citation

remise du tract a eu lieu dans la semaine précédant la réunion à la mairie, le premier acte de distribution se situant le 12 septembre 1996 de sorte que la prescription était acquise à la date de la citation

n'ont pas été tenus par le prévenu, ne peuvent entrer en voie de condamnation à son encontre ; "alors, d'autre part, que seuls les faits articulés et qualifiés par la citation peuvent servir de base

du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés par la citation

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la juridiction disciplinaire, et le cas échéant la juridiction d'appel, ne sont saisies que des faits mentionnés dans la citation

l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que "le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne" (arrêt p. 2, alinéa 6), et que "la prévenue a eu personnellement connaissance de la citation

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis ; "aux motifs que le mandement de citation

Z... ; qu'il s'en déduit que la citation délivrée par la partie civile portait sur des faits non inclus dans l'information et que la citation directe, délivrée par la société Mutuaide assistance, à l'encontre