de violence, contrainte ou surprise est une circonstance aggravante du délit d'attentat à la pudeur, et doit donc faire l'objet d'une question distincte ; que, dès lors, la question n 4, qui interrogeait

la circonstance aggravante d'autorité" ; Attendu que, la victime étant âgée de plus de 15 ans au moment des faits, la question critiquée ne saurait englober en une seule interrogation deux circonstances

X..., précisément contesté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; "3°) alors que la circonstance aggravante d'ancien concubin de l'article 132-80 du code pénal n'est pas prévue par

ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; que pas davantage les liens affectifs qui les unissaient à leur oncle ne suffisent à démontrer l'existence d'une contrainte ; que par

Loïc Y..., et à l'issue de laquelle Aymeric B... a trouvé la mort ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 350 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes

usage ou sous la menace d'une arme ; que le libellé de ces questions, qui ne caractérise la culpabilité personnelle et la responsabilité pénale de X... que pour chacun des vols, et non pour les circonstances

sexuelle reprochés à Charles X... sur la personne d'Agnès X..., ne caractérise pas la circonstance aggravante de viol et doit être considérée d comme nulle" ; Attendu que la question critiquée, par

" ; " alors que les questions ainsi formulées interrogent à la fois sur le fait principal, sur les circonstances aggravantes et sur l'accusation de complicité ; que pourtant, les circonstances aggravantes

N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS SOUS LE PRETEXTE QU'ELLES ETAIENT CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QUE LES QUESTIONS N° 31 ET 32 D'UNE PART, 35 ET 36 D'AUTRE PART, SONT RELATIVES AUX CIRCONSTANCES

QUALIFIE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, DONT LE DEMANDEUR EST ACCUSE AYANT D'APRES L'ARRET, ETE COMMISE LA NUIT ET DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, RETIENT A L'APPUI DU MEURTRE DEUX CIRCONSTANCES

aggravante d'autorité ; " alors que les juges doivent, à peine de nullité, caractériser la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, en précisant les faits et circonstances d'où résulte cette

. ; que le rapport d'expertise psychiatrique de cette dernière ne révèle aucune tendance mythomaniaque et met évidence la crédibilité de ses propos ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante

aggravante retenue ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de tortures et actes de barbarie exige un dol spécial, consistant dans l'intention spécifique de faire souffrir de façon aiguë

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de confiance aggravé, non mentionné par l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs que les juges du fond sont habilités à relever d'office une circonstance

ne soit résolue la question de la culpabilité du prévenu, est nulle comme ayant été posée en droit ; " alors, d'autre part, que ces questions sont également nulles en ce qu'elles réunissent les circonstances

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE DE MORT EN RAISON DE LA CONCOMITANCE D'UN VIOL ET D'UN MEURTRE ALORS QUE LA CIRCONSTANCE

EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS SUIVANTES EST COMPLEXE, PUISQU'ELLE CONCERNE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LES CIRCONSTANCES

huit jours, commis par l'ancien concubin, en violences contraventionnelles de la cinquième classe ; "aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance